La réglementation dans l’achat d’un véhicule

Vous envisagez de faire l’acquisition d’une voiture et souhaitez avoir un maximum d’informations sur les modalités pour ce faire ? Sachez qu’il existe quelques éléments à ne pas négliger et certaines précautions à prendre pour ce faire, notamment en ce qui concerne la paperasse. Voici quelques renseignements qui peuvent alors vous être utiles en ce qui concerne la réglementation dans l’achat d’un véhicule.

Les documents à remettre à l’acheteur

Que la vente se fasse de professionnel à particulier ou de particulier à particulier, le vendeur est toujours tenu de remettre les documents qui suivent à l’acquéreur :

  • Un certificat d’immatriculation également appelé carte grise qui est en quelque sorte la carte d’identité de la voiture.
  • Un certificat de situation administrative également appelé certificat de non-gage. Il est à noter qu’une demande de certificat de non gage ou certificat de situation administrative peut se faire en ligne. Ce document sert à prouver que le véhicule en vente n’est pas gagé.
  • La déclaration de cession de la voiture.
  • Le dernier certificat de contrôle technique réalisé au cours des 6 derniers mois pour un véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans.
  • Le carnet d’entretien ainsi que le livret d’utilisation.

Les précautions à prendre par l’acheteur

Le futur propriétaire d’une voiture doit prendre certaines précautions avant de procéder à la transaction. Il est tenu de vérifier :

  • Les mentions obligatoires au niveau de l’étiquetage de la voiture (marque, prix, modèle, etc.).
  • La conformité des mentions obligatoires indiquées sur l’étiquetage avec celles indiquées dans le contrat de vente.
  • L’état général du véhicule.

Les délais de rétractation

Lorsque le bien est acquis, l’acheteur est en droit de se rétracter dans un délai déterminé par les conditions qui suivent :

  • Si le vendeur est un professionnel. En effet, un acheteur n’est pas en droit de se rétracter une fois les transactions effectuées s’il a acquis son bien auprès d’un particulier.
  • 14 jours à dater du jour de l’achat sans devoir justifier d’un motif ni subir des pénalités, si l’achat se fait à distance.
  • 7 jours à dater du jour de l’achat si celui-ci se fait à crédit.

Les responsabilités du vendeur en cas de litige

En cas de litige, le vendeur peut avoir certaines responsabilités. Dans l’hypothèse où le véhicule présente des défauts quelque temps après la vente, l’acheteur est en droit d’engager la responsabilité du vendeur, qu’il soit un professionnel ou un particulier, devant un Tribunal civil dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché. De nombreux cas de litige peuvent subvenir.

La résolution du litige peut aussi se faire à l’amiable. Une lettre de conciliation amiable ou Mise en Cause est alors envoyée au vendeur. L’acheteur y décrit l’objet du litige. Le vendeur dispose d’un délai de 8 jours pour y répondre et proposer une solution qui avantage les deux parties. Dans le cas où il ne répond pas, il risque de s’exposer à d’autres poursuites.

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