Règlementation sur les caisses enregistreuses : encore en vigueur en 2020

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA sans dans l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse commerce, d’un logiciel caisse magasin ou autre système de caisse magasin. Elle est encore valable pour cette année.

Qu’est-ce que la réglementation sur les caisses enregistreuses ?

Les logiciels de caisse doivent être depuis 2018 sécurisés et certifiés NF525. Il s’agit d’une certification provenant de l’AFNOR qui permet aux commerçants et professionnels de prouver la conformité de leur logiciel de caisse au cahier des charges et aux normes 2018.

En d’autres termes, les systèmes de caisse en ligne et logiciels de caisse doivent respecter certaines conditions, dont voici :

  • L’inaltérabilité qui signifie que le logiciel permet de conserver les données sans que celles-ci puissent être modifiées ou altérées.
  • La sécurisation qui concerne la sécurité des données, des modifications qui y sont apportées et des pièces jointes qui les accompagnent.
  • La conservation qui fait du logiciel de caisse un programme enregistrant et clôturant les opérations sur un temps fixe.
  • L’archivage qui veut dire que le logiciel effectue un archivage des données avec date et assurance de l’exactitude des informations.

Quels sont les risques pour non-respect de ces conditions ?

Les systèmes de caisse commerce sont régulièrement contrôlés. Si un commerçant n’est pas conforme aux normes, il a 60 jours pour prouver que sa caisse enregistreuse magasin respect les conditions citées ci-dessus. Pour ce faire, il doit fournir une attestation obligatoire sinon, il est puni par une amende de 7 500 euros.

Pourquoi la règlementation est-elle toujours valable en 2020 ?

La règlementation sur les caisses enregistreuses est une obligation qui sert à appliquer une loi anti-fraude à la TVA de 2016. En effet, un logiciel de caisse qui n’est pas certifié NF525 permet à un commerçant d’enregistrer les opérations. Cependant, les transactions peuvent n’avoir aucune preuve écrite, d’où les conditions préalables citées plus haut. L’État peut ainsi réduire les fraudes à la TVA par réécriture des transactions.

Qui doit respecter les obligations concernant les caisses enregistreuses ?

Comme évoqué en introduction, les principaux concernés par cette règlementation sont les commerçants ainsi que tous les professionnels assujettis à la TVA. Dès lors que les paiements sont enregistrés dans un logiciel de caisse ou tout autre système de caisse, son utilisateur est tenu de le mettre en conformité aux normes en vigueur. En outre, cette obligation concerne autant les commerces physiques que les sites de vente en ligne (e-commerce).

Toutefois, il y a des exceptions comme les activités de commerce d’entreprise à entreprise (B2B), les professionnels qui sont exonérés de TVA, dispensés de la TVA ou soumis à la RFA (remboursement forfaitaire agricole). Les entreprises qui passent par un établissement de crédit ne sont pas également dans l’obligation de respecter les conditions de la règlementation sur les caisses enregistreuses.

Comment vérifier la conformité de son logiciel de caisse ?

Un logiciel de caisse provient d’un éditeur de programmes. Il doit en ce sens être capable de fournir à un commerçant une attestation de conformité individuelle. Si son produit est accrédité par un organisme indépendant, ce dernier doit être en mesure de donner un certificat d’homologation.

Rédigé par
Plus d'articles de Media Ratings

Macron et Merkel ont scellé la réconciliation franco-allemande à Compiègne

C’est sous un ciel gris et une averse persistante que le président...
Lire la suite